Procédure de Signalement et de Retrait: Conditions de Signalement d’une Déclaration Illicite

Introduction

Eweka Internet Services B.V. ("Eweka") attache un grande importance à la liberté d’expression de ses abonnés, mais réalise également que l’Internet peut être utilisé de manière contraire à la loi et préjudiciable pour des tiers. À cet égard, le rôle d’Eweka Internet Services B.V. en tant que fournisseur est limité: Eweka ne peut traiter que les signalements qui visent à faire retirer ou rendre inaccessible les informations placées de manière manifestement illicite par ses abonnés. Eweka n’effectue aucun contrôle préventif et n’y est d’ailleurs pas tenue.

Afin de garantir qu’elle agit de manière prudente et transparente vis-à-vis de ses abonnés et des tiers, Eweka a mis en place la présente procédure de Signalement et de Retrait pour le prise en compte des signalement de tiers relatifs aux déclarations (présumées) illicites d’abonnés d’Eweka sur l’Internet, demandant que la déclaration concernée soit retirée ou rendu inaccessible.

1.	Garantie et applicabilité
1.1.	Les présentes conditions s’appliquent à tous les signalements de déclarations (présumées) illicites adressés à Eweka.
1.2.	En remplissant le formulaire de signalement son auteur garantit Eweka Internet Services B.V., ainsi que les sociétés qui sont liées, de toute demande de tiers et pour tous dommages et frais (y compris les frais d’assistance juridique) qu’Eweka ou ses les sociétés qui sont liées pourraient encourir à la prise en compte du signalement ou au fait dý avoir donné suite.
2.	Contenu du Signalement
2.1.	Les signalements ne peuvent être faits qu’à l’aide de Formulaire de Signalement publié sur le site web d’Eweka. Le signalement devra être renvoyé par le site web.
2.2.	Le signalement n’est pris compte que s’il est rempli de manière correcte et complète et vise les déclarations manifestement illicites d’abonnés d’Eweka.
2.3.	En cas de questions éventuelles concernant le fondement de son signalement, l’auteur devra demander lui-même l’avis d’un expert (juridique) en la matière.
3.	Décision
3.1.	Eweka réachemine le signalement dès réception à l’adresse de contact connue de l’abonné.
3.2	L’abonné dispose d’un (1) jour minimum pour réagir à l’accusation de déclaration illicite, contenue dans le signalement, à moins que, de l’avis d’Eweka, l’affaire soit de nature telle que la réaction de l’abonné ne peut être attendue. Eweka tiens compte de la réaction éventuelle de l’abonné lors de son évaluation du caractère illicite.
3.3.	Eweka prend sa décision sur tout signalement correct et complet dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, à moins qu’elle n’estime qu’un délai plus long est nécessaire.
4.	Évaluation
4.1.	Eweka évaluera les signalements conformément aux règles du droit néerlandais.
4.2.	Si Eweka accueille la demande, elle demandera en premier lieu à son abonné de retirer immédiatement l’information. Si l’abonné ne satisfait pas sur le champ à cette demande, Eweka est autorisée à procéder elle-même au retrait immédiat de la dite information, ou à la rendre immédiatement inaccessible, à moins que l’abonné ne prouve que l’information concernée n’est pas manifestement illicite.