Conditions Générales

Version 11 août 2010

Article 1 Définitions

  1. 1.1 "Services" se comprend comme suit : la possibilité d'avoir, via le système d'Eweka Internet Services B.V., un accès à l'Internet, soit l'usage des facilités techniques offertes par Eweka Internet Services B.V. pour la proposition d'information et l'usage de courriels, soit toute autre facilité à l'attention du Client, d'une façon telle qu'offerte par Eweka Internet Services B.V. et convenue entre le Client et Eweka Internet Services B.V.
  2. 1.2 "Cliënt" se comprend comme suit : la personne physique ou morale avec laquelle Eweka Internet Services B.V. a conclu un abonnement.

Article 2 Généralités

  1. 2.1 Les présentes Conditions Générales s'appliqueront sur toutes relations, en ce compris les futures relations, entre Eweka Internet Services B.V. et le Client, sauf convention contraire, explicite et écrite, entre parties contractuelles.
  2. 2.2 Les présentes Conditions Générales remplacent les (éventuelles) conditions générales rédigées préalablement par Eweka Internet Services B.V.
  3. 2.3 Toute offre faite par Eweka Internet Services B.V. sera sans engagement et sera révocable endéans les 7 jours dès la réception de l'acceptation d'une telle offre, sauf indication contraire.
  4. 2.4 Eweka Internet Services B.V. se réserve à tout moment le droit de changer unilatéralement les présentes Conditions Générales. Les changements rentreront en vigueur au moment annoncé par la publication, ou, au cas de défaut d'une telle indication à ce sujet, trente jours après la publication. Si le Client n'accepte pas ce changement, il devra le notifier par écrit endéans les 30 jours dès la date du changement. A défaut de réaction du Client, la nouvelle condition rentre en vigueur à la date de la nouvelle prolongation du contrat. Les changements seront annoncés sur le site web d'Eweka Internet Services B.V.

Article 3 Le Service

  1. 3.1 En cas d'urgence, estimé raisonnable par Eweka Internet Services B.V., celle-ci est autorisé, sans ou avec notification préalable au Client, d'apporter des changements aux Service à fournir par Eweka Internet Services B.V., soit de prendre d'autres mesures temporaires qu'elle estime nécessaire à ce moment afin d'assurer la continuité du service. Le Client en sera avisé dans les meilleurs délais.
  2. 3.2 Le Client est à tout moment responsable de la gestion de ses données. Par conséquent, Eweka Internet Services B.V. partira du principe que le client assure lui-même le back-up de ses données.
  3. 3.3 Eweka Internet Services B.V. n'est nullement responsable des dommages ou frais du Client et qui découlent des mesures telles que mentionnées sub paragraphe 1 en 2 du présent article. Si telles mesures sont prises, le Client n'est pas autorisé de se soustraire unilatéralement de ses obligations.

Article 4 Abonnements

  1. 4.1 L'abonnement est demandé par : un bulletin d'inscription signé et l'annexe demandé envoyés par poste ou par fax, soit d'une manière autre indiquée par Eweka Internet Services B.V.
  2. 4.2 Après la réception de la demande d'abonnement, Eweka Internet Servis B.V. prendra soin de l'admission du Client au Service. Les détails du Service sont disponibles sur le site web d'Eweka Internet Services B.V., à savoir http://www.eweka.nl. L'abonnement prendra effet le jour que le Client sera donné la possibilité par Eweka Internet Services B.V. de faire usage du Service.
  3. 4.3 Eweka Internet Services B.V. se réserve le droit de refuser des abonnements, refus à notifier le plus vite possible au requérant.
  4. 4.4 La convention entre Eweka Internet Services B.V. et le Client sera conclue pour une période de 12 mois, sauf convention contraire, notamment pour les services usenet qui sont basés sur des acomptes. A la fin de cette période la convention sera toujours automatiquement renouvelée pour une nouvelle période de 12 mois, sauf convention contraire.
  5. 4.5 La résolution de la convention conclue entre les parties contractuelles se fera par écrit et sera envoyée par lettre recommandée. Pour toute convention s'appliquera un délai de préavis de 2 mois civils avant la fin de la période mentionnée sub paragraphe 4. La résolution prendra ses effets au premier jour du mois civil qui suit la date d'échéance.
  6. 4.6 Au cas où le Client souhaite un autre type d'abonnement, il pourra faire une demande écrite auprès d'Eweka Internet Services B.V. En cas d'acceptation de telle demande par Eweka Internet Services B.V., le changement prendra effet le jour de l'envoi par Eweka Internet Services de la confirmation au Client, soit à un autre moment à communiquer par Eweka Internet Services B.V. Tout changement et déménagement entraînera des frais supplémentaires qui seront communiqués au Client.
  7. 4.7 Si le Client ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations, soit ne les respecte pas de bonne foi, soit les respecte mais de manière incomplète, vis-à-vis d'Eweka Internet Services B.V., celle-ci est autorisé de terminer l'abonnement avec effet immédiat et/ou de priver le Client l'accès au Service, entièrement ou partiellement, soit de bloquer l'accès, temporairement ou non temporairement.
  8. 4.8 En cas d'augmentation des prix, autres que les augmentations des prix autorisées par la loi, telles que corrections d'inflation, visées sous l'article 5, par. 2, le Client est autorisé de mettre fin, par écrit, à l'abonnement, avant l'entrée en vigueur de l'augmentation et avec effet dès la nouvelle période telle que visée sous l'article 4, par. 4.
  9. 4.9 Si le Client est déclaré en état de faillite, soit s'il est vraisemblable que le Client ne sera pas en mesure de répondre à ses obligations de paiement qui découlement de l'abonnement, Eweka Internet Services B.V. est autorisé de suspendre, c.q. de mettre fin à, l'abonnement et toutes autres conventions, sans autorisation judiciaire, et ce avec effet immédiat.

Article 5 Tarifs

  1. 5.1 Sauf convention contraire entre parties, les compensations et les prix à appliquer d'usage par Eweka Internet Services B.V. régissent toutes relations entre Eweka Internet Services B.V. et le Client. A la demande du Client les informations relatives aux tarifs applicables lui seront envoyées.
  2. 5.2 Eweka Internet Services B.V. est autorisé de changer unilatéralement les prix de tous ses produits et services. Si possible le Client en sera avisé par écrit un mois avant l'entrée en effet des changements.

Article 6 Paiements

  1. 6.1En fonction de ce qui a été convenu entre parties, les frais d'abonnement sont payables anticipativement, soit par mois, soit par trimestre. Eweka Internet Services B.V. encaissera les montants mensuels au maximum 5 jours avant le début du mois. Au cas où Eweka Internet Services B.V. après l'écoulement de ce délai n'a pas reçu le paiement du client, c.q. que le paiement n'est pas ristourné, un rappel est envoyé qui servira de mise en demeure. A défaut de paiement après le délai raisonnable stipulé dans le rappel, le Client sera en défaut. Le Client ne pourra invoquer une retenue, remise ou compensation.
  2. 6.2 Si le Client est en défaut conformément les dispositions du paragraphe 1 du présent article, soit ne répond pas d'une manière quelconque à une ou plusieurs de ses obligations sur base de la convention ou des présentes Conditions Générales, tous les frais raisonnables pour obtenir satisfaction extrajudiciaire seront à charge du Client, sous réserve des conséquences légales de telles carences.
  3. 6.3 Les paiements du Clients seront en premier lieu compté sur les intérêts et frais redevables, et en second lieu sur les factures exigibles les plus anciennes. Même si le Client, lors de son paiement, indique que le paiement portera sur une facture postérieure.

Article 7 Sécurisation et information personnelles

  1. 7.1 Par la conclusion de la Convention avec le Client, Eweka Internet Services B.V. s'est engagé pour une obligation de moyens de sécuriser le Service ; par contre, en cas de sécurisation insuffisante elle n'est nullement responsable pour un dégât quelconque, souffert en conséquence par le client, soit un tiers.
  2. 7.2 Si le Client constate ou a la présomption que certains tiers se sont introduit de manière impropre au Service, il devra en mettre au courant Eweka Internet Services B.V. dans les meilleurs délais. Eweka Internet Services B.V. n'est nullement responsable d'éventuels dégâts causés par une telle utilisation impropre du Service.
  3. 7.3 Les informations du Client seront enregistrées par l'administration d'Eweka Internet Services B.V., et seront exclusivement utilisées à des fins administratives. Sans l'approbation du Client ces informations ne seront nullement communiquées aux tiers à d'autres fins, sauf si Eweka Internet Services B.V. en est obligé en raison de la loi ou la jurisprudence.

Article 8 Obligations du Client

  1. 8.1 Le Client est obligé de respecter toutes instructions et limitations de la part d'Eweka Internet Services B.V.
  2. 8.2 Le Client devra agir conformément aux lois et règles applicables et devra au sujet des Services faire preuve d'une prudence qui peut être attendu de tout Client raisonnable. De plus, lors de l'utilisation du Service le Client devra essayer d'éviter pour autant que possible que les intérêts d'Eweka Internet Services B.V. soient lésés.
  3. 8.3 Le Client n'est nullement autorisé d'utiliser ou de faire utiliser les Services à des fins illicites, à commettre des faits punissables tels que mais non limité aux violations des droits d'auteur et / ou d'autres droits de propriété intellectuelle de tiers, y compris d'autres abonnés de Eweka Internet Services BV et/ou des actes contraires à Netiquette, étant les règles de la communauté des internautes, tel que stipulé à un moment quelconque sur http://www.ietf.org/rfc/rfc1855.txt.
  4. 8.4 Sans le consentement écrit et explicite d'Eweka Internet Services B.V., le Client sera interdit de connecter un réseau (ou des parties d'un réseau) ou d'autres utilisateurs, faisant partie ou non de son organisation, au (ou à des parties du) Service.
  5. 8.5 Le Client n'est pas autorisé de mettre à disposition de tiers les produits qui sont destinées à la consommation, tels que la page d'accueil ou un e-mail account, soit la connexion DSL livrée, à des fins commerciales ou non, tel que la promotion de produits ou services.
  6. 8.6 Si le Client viole les précédentes dispositions du présent article, soit si Eweka Internet Service B.V. suspecte une violation, Eweka Internet Services B.V. est autorisé de prendre des mesures, telle que la suspension de l'obligation d'assurer le Service. En occurrence, le Client ne pourra faire appel à une restitution des paiements anticipés ou à des dommages-intérêts.
  7. 8.7 Le Client sera responsable de toute expression et toute information sur sa page d'accueil.

Article 9 Responsabilité

  1. 9.1 Eweka Internet Services B.V. n'est nullement responsable des dommages directs et/ou indirects du Client en conséquence d'une défaillance (reprochable) relative à une convention quelconque ou toute autre obligation d'Eweka Internet Services B.V. vis-à-vis du Client, et qui n'est pas due au dol ou faute grave d'Eweka Internet Services B.V. En tout cas la responsabilité est limitée au dommage direct aux biens et le dommage direct par décès ou lésion, et au maximum du montant égal au montant qu'Eweka Internet Servcies B.V. à perçu pour les services livrées, avec un maximum de € 4.500,00.
  2. 9.2 Eweka Internet Services B.V. n'est nullement responsable des dommages indirects, dommages consécutifs, comme Eweka Internet Serivces B.V. n'est nullement tenue à la compensation des manques à gagner, les dommages en conséquences de l'arrêt et/ou l'indisponibilité de l'Internet, les pertes d'entreprises, les dommages causés par des fuites des données personnelles, le dommage causé par le paiement électronique ou les dommages qui découlent des demandes de tiers vis-à-vis du Client.
  3. 9.3 Eweka Internet Services B.V. n'est nullement responsable des dommages du Client qui sont causés par des tiers, indépendamment du fait s'ils utilisent ou non les Services d'Eweka Internet Services B.V.
  4. 9.4 Le Client garantit Eweka Internet Services B.V. de toutes demandes de tiers relatives à l'utilisation du Service par le Client et/ou le respect insuffisant par le Client d'une obligation quelconque vis-à-vis d'Eweka Internet Services B.V., et qui découlent ou non des présentes Conditions Générales.

Article 10 Force majeure

  1. 10.1 Eweka Internet Services B.V. n'est pas responsable si une imperfection est causée par des circonstances qui ne lui sont pas imputables. A savoir notamment la distribution d'électricité ou autres dérangements qui ne sont nullement imputables à Eweka Internet Services B.V., conflits internationaux, désordres de travail au sein d'Eweka Internet Services B.V. ou tiers quelconque qui fournissent des services à Eweka Internet Services B.V., boycottage ou mesures d'une autorité quelconque. La présente énumération est non-limitative.
  2. 10.2 Le Client est à tout moment responsable des conséquences d'une imperfection des engagements d'Eweka Internet Services B.V. vis-à-vis de tiers, causées par ou à cause des comportements du Client.

Article 11 Dispositions finales

  1. 11.1 Toute demande du Client vis-à-vis d'Eweka Internet Services B.V. se prescrira un an à compter du moment que la demande est née.
  2. 11.2 Les accords convenus et/ou éventuels engagements pris après la conclusion de la Convention, par ou au nom d'Eweka Internet Services B.V., engagent Eweka Internet Services B.V. qu'en cas de confirmation écrite de sa part.
  3. 11.3 Sans le consentement écrit et explicite d'Eweka Internet Services B.V. le Client n'est pas autorisé de céder les droits et obligations qui découlent des présentes Conditions Générales ou quelconque convention.
  4. 11.4 En cas de nullité d'une disposition quelconque des présentes Conditions Générales, la Convention en tant que telle et/ou les Conditions Générales ne seront nullement nulles, puisqu'il s'agira d'une nullité partielle seulement. La disposition nulle sera remplacée par, et ce pour autant que possible en droit, une disposition qui correspond à l'esprit que les parties ont raisonnablement voulu exprimer lors de la conclusion de la présente Convention.
  5. 11.5 Tout changement relatif à la compétence du Client, de ses représentants ou mandatés, seront opposables à Eweka Internet Services B.V. après seulement la notification écrite à Eweka Internet Services B.V.
  6. 11.6 Le Client est obligé de notifier immédiatement tout changement d'adresse par écrit ou par courriel à Eweka Internet Services B.V. Si Eweka Internet Services B.V. doit s'adresser au Client par un écrit, elle est déchargée si elle le fait à la dernière adresse notifiée par écrit par le Client.
  7. 11.7 Les relations entre le Client et Eweka Internet Services B.V. seront soumises au droit des Pays-Bas. Tous litiges entre le Client et Eweka Internet Services B.V. seront de la compétence du juge compétent Hollandais, sauf dispositions impératives et contraires faisant partie de la législation ou traités internationaux.
  8. 11.8 Sans autorisation préalable et écrite d'Eweka Internet Services B.V., le Client ne sera en aucun cas autorisé de céder aux tiers les droits et obligations qui découlent de la Convention.
  9. 11.9 Eweka Internet Services B.V. est autorisé, sans consentement (écrit) préalable du Client, de céder (entièrement soit partiellement) les droits et obligations qui découlent de la Convention aux tiers, soit les sous-missionner.